les différentes formes de PME :

       Pour permettre a une entreprise de voir le jour en toute légalité, il faut choisir le statut juridique qui sera le plus adapté a son projet. Ce choix ne se fera qu’au moment de la réalisation de l’idée, lorsqu’on est amené à enregistrer et immatriculer cette entreprise au registre du commerce. Au Maroc  différents types de sociétés sont possibles, mais en dehors de la société individuelle, les plus répandus restent la SA et la SARL. Les autres   formes sociales prévues par la loi demeurent peu utilisées dans la pratique sauf pour des montages complexes.

·         La société individuelle (SI):

     Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire). Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

·         La société anonyme (SA):

        La SA est une personne morale répondant aux critères suivant :

·         Un nombre d’actionnaire supérieur à 5 ;

·         Un captal minimum de 3 millions de dirhams si la société fait appel a l’épargne publique et de 300 000 dirham dans le cas contraire (ce capital doit être entièrement souscrit pour que la société soit constitué) ;

·         La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et le montant nominal de l’action doit être supérieur ou égal à 100 dirhams.

·         La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : 

     La SARL est la forme juridique la plus appropriée aux PME, la responsabilité des associes d’une SARL est limitée en leurs apport et les parts sociales doivent avoir une valeur nominale au moins 100 dirhams. Cependant, la SARL peut être créée par une personne dite associé unique, avec un capital minimum de 10 000 dirhams.

     Elle est toutefois soumise aux mêmes obligations comptables et financières que la société anonyme.

·         La société en Nom collectif (SNC) :

     Lorsqu’on veut créer une entreprise de petite dimension, cette forme juridique reste probablement une des mieux adaptées aux besoins, elle ne nécessite que deux associés et aucun capital minimum. La dénomination sociale de société doit être composée du nom des associés suivi de la mention ‹‹société en Nom collectif››. Cependant, l’entrepreneur et ses associés sont solidairement responsables des biens personnels et des dettes de l’entreprise.

·         La Société en Commandite Simple (SCS) :

     La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple ». 

·         La Société en Commandite par Actions (SCA) : 

     La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. 

    La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ». 

·         La Société en Participation (SP) : 

     La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. 

     Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. 

      Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. 

      Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. 

Remarque : toutes ces forme juridique peuvent être adoptées pour une PME, il faut juste respecter les seuils déjà cités dan la définition des PME.

• Avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes.
• Avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d’affaire hors taxes inferieur a 75 millions de DH, soit un total de bilan inferieur a 50 millions de DH.